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Conditions Générales de Vente du site www. caraibeprivee.com (28/03/2020)


L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site www.caraibeprivee.com édité par la Société Caraibeprivee.com implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1 – Société

Caraibeprivee.com est une micro entreprise dont le siège social est situé à Fort-de-France, 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France - SIREN : 793150863

Directeur de la Publication : Jean-Marc MELLOT

Au titre de son activité, caraibeprivee.com bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA Assurance.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société CARAIBEPRIVEE.COM définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par caraibeprivee.com aux Membres du Site Internet caraibeprivee.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les produits et services sont proposés dans la Caraïbe et en Guyane, en langue française, et sont vendus en quantité limitée. Ils sont proposés aux Membres jusqu'à épuisement.

Les présentes conditions générales de vente se complètent de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur les services est régie par les présentes conditions.

Article 3 - Terminologie

« Services caraibeprivee.com ou Services » désigne l’ensemble des prestations (vente évènementielle, VP Lounge etc.) proposé par caraibeprivee.com sur son Site Internet.

« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre et souhaitant bénéficier des Services de caraibeprivee.com et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectuée par un Membre sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

« Fiche Produit /Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Internet de caraibeprivee.com où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiquées par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur caraibeprivee.com.

« ticket-time » est un service proposé par caraibeprivee.com et qui porte sur la commercialisation de billets de spectacle ou d'événements, de dernière minute. Les services proposés sous l'intitulé ticket-time peuvent être mis en ligne à tout moment pour une durée variable en fonction de l'événement concerné.

Article 4 – Parrainage

4.1. L’accès aux Services s’effectue par un parrainage préalable par un Membre. Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (proches, amis) de la connaissance effective et physique du Membre parrainant. En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

4.2. Si caraibeprivee.com était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.

Article 5 – Modalités de commande et prix

5.1. Les Membres ont la possibilité de commander sur le Site Internet à l'adresse http://www.caraibeprivee.com.

5.2. Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de caraibeprivee.com.

5.3. En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Membre la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

confirmera systématiquement la commande de chaque Membre, puis son expédition par courrier électronique.

Caraibeprivee.com se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre

5.4. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la Fiche Produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la Commande du Membre lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la Commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Dans le cadre spécifique de ventes effectuées sous l’intitulé ticket-time, certaines offres sont susceptibles de bénéficier de prix évolutifs, à la baisse, au cours desdites ventes notamment selon la proximité de la date de l’évènement.

5.5. A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par caraibeprivee.com, figure un prix de référence (barré) qui est le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service auprès des distributeurs en Martinique au moment de la vente.

Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé dans un pays autre que la Martinique. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé ce prix sera communiquée dans la fiche technique du produit ou service.

Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte. Cette information sera précisée dans la Fiche Technique du produit ou Service.

Dans tous les cas, caraibeprivee.com s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il a été ou est pratiqué par les autres distributeurs.

Lorsqu’un produit ou un service a été commercialisé durant plusieurs saisons par le fournisseur, le prix conseillé par celui-ci a pu varier. Dans un tel cas, caraibeprivee.com utilise toujours comme prix de référence le prix conseillé le plus bas, communiqué par le fournisseur.

5.6. Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services de caraibeprivee.com, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société caraibeprivee.com. En conséquence, caraibeprivee.com se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Membre avec lequel existerait un tel litige.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, caraibeprivee.com peut être amené à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, caraibeprivee.com pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles, du Membre concerné dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de caraibeprivee.com

Article 6 - Conformité des produits ou services

6.1. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche Produit, sont ceux communiqués à caraibeprivee.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis.

Caraibeprivee.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Membre de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même.

6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au Membre, le Membre pourra le retourner à la société caraibeprivee.com. Le Membre pourra demander à caraibeprivee.com :

  • Soit le remplacement d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d'un produit ou service équivalent s'avérait impossible.

Les frais de retour du produit commandé et livré au Membre, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par caraibeprivee.com. Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, caraibeprivee.com invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 12.7.

Il est par ailleurs précisé que les produits proposés lors des opérations spéciales estivales et hivernales proviennent des quantités définies bien avant la mise en ligne de la vente et ne peuvent pas faire objet d’un éventuel réapprovisionnement. Ces produits ne peuvent donc pas faire l’objet d’un échange de la part du Membre, mais uniquement d’un remboursement en cas de non-conformité.

Enfin, il est précisé que les billets de spectacles ou d’évènements, achetés notamment dans le cadre des offres ticket-time, ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation ou de report d’un spectacle (ou d’un évènement). Les événements ou spectacles se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur.

6.3. En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Membre du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Disponibilité des produits et services

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

En application des dispositions des articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la livraison de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 8.2

Conformément à l’article L 221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, caraibeprivee.com est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que caraibeprivee.com ait recueilli la demande expresse du Membre pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains produits et services listés à l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les produits ou services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les Fiches Descriptives.

Il s’agit notamment :

  • de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
    Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
  • de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation, à savoir notamment :

  • Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme ;
  • les contrats portant sur les services de transport de passagers ;
  • Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70


8.2 Modalités


8.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter en se connectant à son compte-membre caraibeprivee.com dans la rubrique « Mon compte » / « Retours produits ».

 

 

 

 

 


8.2.2 Retour des produits :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 9 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 Frais de retour et Remboursement

8.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Membre pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.

Le coût estimatif du retour du produit indiqué dans le tableau ci-dessous est présenté à titre indicatif et n’engage pas caraibeprivee.com. Celui-ci reste à la charge du Membre.

Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit sera établi en fonction du transporteur choisi par le Membre et selon les critères
suivants :

- la nature du produit
- son poids et ses dimensions
- la distance à parcourir
- l’urgence de la livraison

Les tarifications ci-dessus sont donc données à titre d’exemple :

Famille de produits

Exemple de tarification

Famille I

Entre 25€ et 70€

Famille II

Entre 55€ et 140€

Famille III

Entre 80€ et 160€

Famille IV

Entre 100€ et 300€

 

Description des familles de produits :

Famille I
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg)
(ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...)

Famille II
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg)
ex: téléviseur, vélo, table basse, bureau, four, matelas…)

Famille III
Cette famille concerne les produits ayant un volume faible et dont le poids est important (>30kg)
(ex : lave-vaisselle, lave-linge, cave à vins, barbecue, matelas…)

Famille IV
Cette famille concerne les produits ayant un volume important et dont le poids est important (>30kg)
(ex : cave à vin 200 bouteilles, meuble télé, table, réfrigérateur, vélo elliptique, canapé,…)

8.3.2 Remboursement

Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par caraibeprivee.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre, et si le produit concerné a été reçu par caraibeprivee.com durant ce délai.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par caraibeprivee.com ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de caraibeprivee.com.

Article 9 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés

9.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité » et de celles de l’article 8 « Droit de Rétraction », le Membre doit retourner le produit ou service à caraibeprivee.com.

Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits pouvant être renvoyés ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé que les Membres suivent la procédure ci-dessous décrite :

  • faire une demande de retour via la rubrique « Retours produits » ;
  • puis retourner le(s) produit(s) à l’adresse suivante :
    • Soit par voie postale à l'adresse suivante : caraibeprivee.com 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France

Le produit concerné doit être retourné à caraibeprivee.com :

    • correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
    • accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
    • sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que caraibeprivee.com puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…).

Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, caraibeprivee.com invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 12.7.

9.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés

Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre résidant en Martinique peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de La commande.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon compte / retours produits» et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.

Article 10 – Paiement

10.1 Paiement au comptant

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de caraibeprivee.com.

Article 11– Sécurisation

Le site caraibeprivee.com fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, caraibeprivee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

Article 12 – Livraison

12.1. Lieu de livraison

Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.

Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ayant choisi la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane comme lieu de résidence lors de son inscription, ne pourra se faire livrer qu’à cet endroit. Pour des raisons logistiques, caraibeprivee.com n’est pas en mesure de proposer la livraison en France métropolitaine.

La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

Lors de l’expédition d’une Commande, caraibeprivee.com prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte ».

Dans le cas d’une expédition partielle, le Membre sera informé par courrier électronique de l’envoi des produits et/ou services présents dans le colis expédié. Le Membre aura la possibilité de suivre l’expédition de sa Commande sur le Site Internet dans la rubrique « Mon Compte/Mes Commandes/Suivi de livraison ».

Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre lors de la commande. Il appartiendra alors au Membre de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à caraibeprivee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

12.1.1Procédure de livraison spécifique pour les produits frais : Le Membre doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances…

Les produits frais sont livrables dans les départements respectifs ou se situera le fournisseur.

Le Membre sera informé par SMS et par email de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci (la livraison aura lieu au sein de la période de livraison indiquée au Membre au moment de la passation de sa commande).

Lors de la livraison, le Membre devra alors impérativement être présent pour remise de sa commande en main propre.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

12.1.2 Mise à disposition des billets de spectacle et d’évènements

Dans le cadre des ventes de billets de spectacles ou d’évènements, présentées notamment sous l’intitulée ticket-time, caraibeprivee.com met à disposition les billets sous différentes formes en fonction de l’évènement. Le mode de livraison du billet (par la Poste, E-Ticket ou M-Ticket) sera précisé dans la fiche descriptive de l’évènement concerné lors de la vente. Il peut s’agir de :

    • Billets imprimés envoyés par la Poste : les billets en question pourront alors être envoyés aux Membres selon l’évènement et/ou l’éventuelle option spécifiée par courrier postal :
      • Courrier recommandé avec accusé de réception
      • Courrier simple sans suivi

 

    • E-Ticket : suivant l’évènement concerné, les Membres pourront bénéficier du E-Ticket sous format « PDF » comprenant un code-barres. Cet E-Ticket devra être imprimé par le membre afin de pouvoir accéder à la salle de spectacle/évènement.
      Dans cette hypothèse, le service « E-Ticket » sera facturé 0,90€ TTC au Membre en sus de sa commande.
      Les Membres pourront trouver leurs billets dans la rubrique « mon compte/mes commandes »
      Il est à noter qu’une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée au Membre à l’entrée du spectacle ou de l’évènement.
      L’impression des billets doit être de bonne qualité sur un papier blanc, vierge recto-verso. Les billets ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables s’ils sont partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles.

 

    • M-Ticket : suivant l’évènement concerné, les Membres pourront bénéficier du M-Ticket. Cette solution permet aux Membres de télécharger leur ticket sur leur Smartphone. Il s’agit là d’un ticket dématérialisé qui prend la forme d’un code-barres.
      De plus, le M-Ticket contient les informations qui sont habituellement indiquées sur un billet (spectacle, lieu et date et heure).


12.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre avant la passation de la commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci. Dans ce cas, caraibeprivee.com indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans la rubrique le suivi de livraison du Site Internet.

12.3. Retard de livraison

Dans un tel cas, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de caraibeprivee.com, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du Site Internet et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par caraibeprivee.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, caraibeprivee.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

12.4. Livraison partielle

Le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

12.5. Absence de livraison

Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par caraibeprivee.com, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Membre, caraibeprivee.com effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Membre.

12.6. Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « So Colissimo » pour les livraisons aux Antilles-Guyane.

Sans préjudice du délai dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation défini à l’article 8 ci-avant, il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à caraibeprivee.com.

12.7. Informations sur les modalités de livraison

12.7.1 Colis égaré
Lorsqu’un colis quitte les entrepôts de caraibeprivee.com, il peut être acheminé soit par La Poste (« So Colissimo »), soit par un transporteur. Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d’acheminement de sa commande.

 

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d’un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site www.coliposte.fr. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.fr.

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que caraibeprivee.com lui aura envoyé.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Membre, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à caraibeprivee.com. Le Service Relations Membres prendra alors contact avec le Membre pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Membre dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.

Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de caraibeprivee.com par le biais de la rubrique « contact» du Site Internet.

Le Service Relations Membres de caraibeprivee.com ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à caraibeprivee.com sont généralement de 14 jours ouvrés.

    • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre: la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
    • Si le colis est déclaré perdu, caraibeprivee.com en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

12.7.3 Envoi par transporteur spécialisé (produits hors gabarit, forte valeur, etc …):

Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Membre est informé de la prise en charge du colis par le transporteur par l’envoi d’un courrier électronique récapitulant les produits ou services expédiés.

Les produits sont alors livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Membre lors de sa commande, selon les modalités suivantes:

    • Soit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du courrier électronique informant le Membre de la prise en charge du colis par le transporteur ;
    • Soit sur prise de rendez-vous par le transporteur. Le transporteur contactera le Membre dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la prise en charge du colis, aux coordonnées communiquées par le Membre lors de sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison du colis, et ce quelles que soient les modalités de livraison, un avis de passage contenant les coordonnées du transporteur est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse de livraison indiquée par le Membre lors de sa commande. Le Membre devra alors convenir d’un rendez-vous avec le transporteur en appelant au numéro indiqué sur l’avis.

Si le transporteur se trouve dans l’impossibilité de laisser l’avis de passage (exemples : adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prendra contact avec caraibeprivee.com afin d’obtenir les informations manquantes auprès du Membre. Si caraibeprivee.com n’est pas en mesure de récupérer les informations manquantes du Membre pour des raisons indépendantes de sa volonté, le colis est alors retourné dans les entrepôts de caraibeprivee.com. Le Membre est informé qu’une nouvelle livraison ne pourra pas être proposée et qu’un remboursement est alors effectué.

12.7.4 Envoi par Chronopost pour les produits frais (uniquement situé sur le territoire du fournisseur) :

Dans le cas d’un envoi par Chronopost, le Membre est informé du départ de son colis par l’envoi d’un SMS et d’un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et informant du numéro de suivi permettant connaître son évolution sur le site http://www.chronopost.fr/ dans la rubrique « Suivre un envoi ».

Le Membre devra ainsi donner son numéro de suivi, mentionné dans le courrier électronique que caraibeprivee.com lui aura envoyé.

Le Membre sera alors livré 24 heures après avoir été informé du départ de son colis.

Le Membre devra alors être présent en personne pour remise en main propre de sa commande.

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.

Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui-même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.

L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci-dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.

Article 13 - Garanties

13.1. Garanties légales

13.1.1 Garantie légale de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Membre est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société caraibeprivee.com, située au 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Membre :

    • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
    • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
    • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Membre peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Membre présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, caraibeprivee.com, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

    • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
    • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
    • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Membre si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

13.1.2 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, caraibeprivee.com, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :

    • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à caraibeprivee.com,
    • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le conserver.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Contact» du Site Internet.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

13.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle caraibeprivee.com n’est pas partie. Dans une telle hypothèse celle-ci pourra être indiquée sur la fiche descriptive du produit en question lors de la vente évènementielle sur le Site Internet de caraibeprivee.com. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Membre ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi caraibeprivee.com invite les Membre à consulter la notice de garantie généralement fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties commerciales.

La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, caraibeprivee.com ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.

En cas de problème avec un produit ou service, le Membre doit conserver la facture d’achat transmise par caraibeprivee.com et s’adresser au Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Contact».

Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L217-15 du code de la consommation.

13.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 14 – Modification des conditions générales de vente

Caraibeprivee.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services caraibeprivee.com.

Article 15 – Données personnelles

Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, caraibeprivee.com vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

15.1 Caraibeprivee.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Membres sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Par ailleurs, caraibeprivee.com rappelle que si le Membre venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon compte / Informations ».

15.3 Caraibeprivee.com informe le Membre qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. Dans ce seul cadre, caraibeprivee.com indique à ses Membres que leurs données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.
De plus, caraibeprivee.com pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

15.4 Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par caraibeprivee.com et/ou par les sociétés du groupe auquel caraibeprivee.com appartient et concernant leurs partenaires commerciaux.

15.5 En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

    • Par courrier électronique à l’adresse modifications@caraibeprivee.com
    • En se rendant sur le Site Internet de caraibeprivee.com, dans la rubrique « Contact » en sélectionnant la rubrique souhaitée
    • Ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : caraibeprivee.com Service Relations Membres – 11 rue des Arts et Métiers – 97200 Fort-de-France

Article 16. Divers

16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

16.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de caraibeprivee.com, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de caraibeprivee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de caraibeprivee.com est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 17. Droit – Litige – Responsabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à caraibeprivee.com pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, caraibeprivee.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de caraibeprivee.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur , Cliquez ici.

Caraibeprivee.com s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.

Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Dans le cadre des ventes réalisées sous l’intitulé ticket-time et plus généralement des ventes de billets de spectacles et d’évènements ainsi que les voyages, caraibeprivee.com intervient en tant qu’intermédiaire de vente de billets entre le Membre et les organisateurs des spectacles, des évènements concernés ou des voyages.

Dès lors les présentes CGV ne s’appliquent que pour les actes de vente de billetterie et voyage et en aucun cas le spectacle ou l’évènement lui-même.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Article 18. Hébergeur

Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043
USA
Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CARIBDEAL AU 28/03/2020

L'accès aux offres et promotions événementielles via le Service CARIBDEAL by CARAIBEPRIVEE.COM sur le site de www.caraibeprivee.com édité par la société CARAIBEPRIVEE.COM implique sans réserve l'acceptation des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 - Société

CARAIBEPRIVEE.COM est une micro entreprise dont le siège social est situé à Fort-de-France, 11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France - SIREN : 793150863

Directeur de la Publication : Jean-Marc MELLOT

Au titre de son activité, caraibeprivee.com bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de AXA Assurance.

Numéro du service client :
0596 10 82 26
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 17h et le samedi de 9h à 14h.

Formulaire de contact : https://secure.fr.caraibeprivee.com/vp4/Help/Default.aspx

1.2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente du CARIBDEAL by CARAIBEPRIVEE.COM (ci-après désigné « les CGV CARIBDEAL ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et promotion de prestation de service, de produits et d'événements par la société CARAIBEPRIVEE.COM aux Membres du site Internet CARAIBEPRIVEE.COM (ci-après désigné « le Site Internet »).

Le Membre déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.

Toute commande faite sur les produits et services est régie par les présentes conditions.

CARAIBEPRIVEE.COM via le Service CARIBDEAL agit en tant que simple intermédiaire, au nom et pour le compte d’un partenaire.

A ce titre, en aucun cas, CARAIBEPRIVEE.COM n'assure la réalisation des prestations proposées par le Service CARIBDEAL sur son Site Internet.

ARTICLE 2 –TERMINOLOGIE

    • « Commande » désigne l’acquisition d'un CARIBDEAL par un Membre à travers le Service CARIBDEAL conformément aux présentes CGV du Service CARIBDEAL.
    • « Membre » désigne toutes personnes physiques majeures inscrites sur le Site Internet et ayant après réception d'un email de confirmation définitivement validé son compte. Après s'être identifiés via leurs identifiants et mots de passe pour se connecter au site CARAIBEPRIVEE.COM, les Membres peuvent accéder au Service CARIBDEAL.
    • « Partenaire » désigne la personne morale qui propose à la vente le CARIBDEAL portant sur des produits ou des prestations de services par le biais du Service CARIBDEAL sur le site de CARAIBEPRIVEE.COM.
    • « CARIBDEAL » marque enregistrée par CARAIBEPRIVEE.COM, matérialisant un bon d'achat, un bon de réduction ou un chèque cadeau à valoir sur des produits ou des prestations de service fournies par les Partenaires de CARAIBEPRIVEE.COM.
    • « Service CARIBDEAL » ou « les Services » désigne l'ensemble des prestations proposées par le CARIBDEAL by VENTE PRIVEE.COM sur le Site Internet.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE CARIBDEAL

Le Service CARIBDEAL propose sur le Site Internet des offres promotionnelles sous forme de bons d'achats ou de bon de réduction ou de bon cadeau à valoir sur des produits ou des prestations de services auprès de Partenaires sélectionnés par la Société CARAIBEPRIVEE.COM. Ces offres promotionnelles sont appelées « les CARIBDEAL».

Ces ventes sont annoncées par le Service CARIBDEAL sur le site de CARAIBEPRIVEE.COM et par l'envoi d'email d'invitations aux Membres. L'accès au Service CARIBDEAL est uniquement réservé aux Membres.

Les Services sont proposés aux Antilles-Guyane, en langue française ; et sont soumis à des conditions d’utilisations spécifiques de chaque CARIBDEAL

3.1 – L’accès à l’offre CARIBDEAL

Le Membre peut accéder au Service CARIBDEAL directement, à partir du site de CARAIBEPRIVEE.COM, depuis l’onglet CARIBDEAL ou par le bandeau CARIBDEAL du jour, à partir de la barre de navigation du Site Internet, ou bien à partir des emails d'ouverture des ventes ou de rappel envoyés par CARAIBEPRIVEE.COM.

L’accès à l’offre CARIBDEAL est disponible sur le site de CARAIBEPRIVEE.COM pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps. Le CARIBDEAL est proposé au Membre en quantité limité jusqu'à épuisement des stocks disponibles.

Le CARIBDEAL est illustré et détaillé dans une fiche technique présente sur la page dédiée ainsi que la liste et les adresses des Partenaires participants.

3.2 - La matérialisation du CARIBDEAL

Le CARIBDEAL peut être représenté sous forme de :

    • Bon d'achat dont la valeur payée sur le Site Internet de CARAIBEPRIVEE.COM équivaut à une valeur nominale supérieure à valoir auprès du Partenaire.
    • Bon de réduction à valoir auprès du Partenaire.
    • Chèque cadeau dont la valeur payée sur le site Internet de CARAIBEPRIVEE.COM ouvre droit à une valeur nominale supérieure à valoir auprès du Partenaire.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX

Le Membre a la possibilité de commander son CARIBDEAL sur le Site Internet de www.caraibeprivee.com en cliquant sur le(s) bandeau(x) qui y sont dédiés ou sur l’onglet CARIBDEAL dans la barre de navigation.

Le Membre peut se voir proposer soit :

    • Un CARIBDEAL payant qui ouvre droit :
      • à des réductions chez les Partenaires, OU
      • à une certaine somme utilisable par le Membre exclusivement auprès du Partenaire et à valoir sur les produits ou prestations de services préalablement définis dans les conditions d’utilisations du CARIBDEAL.
    • Un CARIBDEAL gratuit.

Après avoir coché la case d'acceptation des CGV CARIBDEAL, et en cliquant sur le bouton «acheter » ou «bénéficier du CARIBDEAL », le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes CGV et les conditions d’utilisations du CARIBDEAL.

Une fois que le Membre valide son CARIBDEAL, ce dernier sera placé dans le panier du Membre.

Afin de ne pas perdre le bénéfice de son CARIBDEAL, il appartient au Membre de valider tout de suite son CARIBDEAL par le paiement sans quitter son panier pour d'autres ventes ou d'autres CARIBDEAL.

Si le Membre quitte son panier durant l'acquisition de son CARIBDEAL, il devra retourner sur la page correspondant à l’offre CARIBDEAL et recommencer le processus de commande de son CARIBDEAL.

La commande n'est définitive qu'à compter du paiement effectif du prix correspondant. Le Membre reçoit après paiement un email de confirmation de sa commande.

Une fois le paiement effectué, le Membre reçoit le CARIBDEAL :

    • soit sur le Site CARAIBEPRIVEE.COM dans la rubrique « Mon compte/ Mes Commandes » lequel est matérialisé soit par un voucher à télécharger ou imprimer, soit par un code d’activation ;
    • soit par courrier électronique à l’adresse mail renseignée par le Membre avec en pièce jointe un voucher à télécharger et à imprimer ;
    • soit par courrier postal envoyé par le Partenaire ou par CARAIBEPRIVEE.COM à l’adresse indiquée par le Membre dans la rubrique Mon Compte.

La facture du Membre établie pour le compte du Partenaire correspondant à l’achat de son CARIBDEAL est disponible à compter de la clôture de la vente dans la rubrique « Mon Compte /Mes commandes ».

Le Membre muni de son CARIBDEAL peut ainsi aller chez un des Partenaires participants à l’offre CARIBDEAL dans un délai prédéfini et précisé dans le descriptif de la fiche détaillée de l’offre CARIBDEAL.

Le Membre ne peut utiliser qu'un seul CARIBDEAL pour une même prestation auprès d'un même Partenaire, sauf dispositions contraires prévues et précitées dans le descriptif détaillé de l'offre.

Ainsi, le descriptif de l’offre CARIBDEAL peut prévoir des dispositions limitant leur utilisation ou précisant d'autres modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 5 - CONDITIONS ET MODALITÉS D'UTILISATIONS DES CARIBDEAL

Le nombre de CARIBDEAL que le Membre peut acheter ou télécharger lors d'une même vente peut varier selon les offres. Ce nombre sera indiqué sur le descriptif détaillé de l’offre CARIBDEAL.

Il est expressément précisé que l’offre CARIBDEAL, est soumise aux présentes CGV et aux modalités et conditions du Partenaire offrant la prestation.

Dans le cadre du Service CARIBDEAL, CARAIBEPRIVEE.COM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre.

Sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation dans le respect des règles et des délais applicables en matière de vente à distance par le Membre, les commandes sont définitives et irrévocables, le CARIBDEAL ne peut ni être modifié, ni annulé et ni remboursé.

Par ailleurs, en cas de non utilisation du CARIBDEAL, celui-ci ne peut donner lieu à aucun remboursement ou échange.

Pour ce qui concerne le CARIBDEAL qui porte sur une prestation de service ou un événement à date fixe, le Membre est expressément informé qu’il ne pourra pas demander à changer la date de la prestation ou de l’évènement.

Le CARIBDEAL ne peut donner lieu à aucun remboursement ni à aucun échange de la part du Partenaire. Ainsi, si le Membre de CARAIBEPRIVEE.COM utilise le CARIBDEAL pour un montant inférieur à sa valeur nominale en aucun cas il ne peut demander remboursement de la somme restante, sauf accord exprès du Partenaire qui sera précisé dans le descriptif de l’offre.

Le Partenaire étant le fournisseur des prestations ou produits se rapportant au CARIBDEAL, il assume l'entière responsabilité au titre des réclamations, dus à des dommages, et accidents éventuels.

Le CARIBDEAL n’est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles, bons d'achats, coupons de réduction, etc… sauf accord proposé par le Partenaire et les dispositions prévues dans le descriptif détaillé s'y rapportant.

Selon ce qui sera précisé sur le descriptif du CARIBDEAL, celui-ci peut être ou non nominatif.

Toute reproduction, revente, utilisation abusive, ou fraude d’un CARIBDEAL, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des présentes CGV CARIBDEAL, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entrainer la suspension de l'accès au Service CARIBDEAL, voire la résiliation de son compte Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que pourrait solliciter la société CARAIBEPRIVEE.COM. En conséquence, la société CARAIBEPRIVEE.COM se réserve le droit de refuser toute commande d'un Membre avec lequel il existerait un tel litige.

ARTICLE 6 – CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES CARIBDEAL

Les renseignements mentionnés sur le descriptif du CARIBDEAL, sont ceux communiqués à CARAIBEPRIVEE.COM par le Partenaire auprès duquel le Membre va bénéficier du (des) produit(s) ou prestation(s).

Il est rappelé que CARAIBEPRIVEE.COM via le Service CARIBDEAL agit uniquement en tant que simple intermédiaire et n'assure en aucun cas la réalisation des prestations proposées par ce Service.

En cas d'indisponibilité du CARIBDEAL validé par le Membre, il appartient au Membre de contacter CARAIBEPRIVEE.COM en envoyant une demande via la rubrique « Aide et Contact » du Site.

Il est à noter que si l’acquisition du CARIBDEAL correspond au premier achat du Membre sur caraibeprivee.com, alors la mise à disposition du voucher ou bien son envoi par email sera réalisé entre 24 heures et 48 heures après la validation de sa commande par caraibeprivee.com.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

7.1. Périmètre

Concernant les biens et/ou services commercialisés sur le Site Internet, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, les Membres bénéficient d’un droit de se rétracter et de renvoyer leur(s) produit(s) et/ou service(s) pendant quatorze jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service, conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, dans le cadre des ventes événementielles.

Le Membre peut, dans les quatorze jours qui suivent la réception ou la mise à disposition du bon matérialisant le CARIBDEAL dans la rubrique « mes Commandes » exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation tel qu’indiqué ci-dessous à l’article 7.2

Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation peut toutefois exercer son droit de rétractation.

Dans une telle hypothèse, caraibeprivee.com est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Caraibeprivee ait recueilli la demande expresse du Membre pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

En revanche, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre, les services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels aux Membres avant la conclusion de la vente, dans les fiches descriptives.

Il s’agit notamment:

    • de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencer après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
      Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
    • de la fourniture de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée .

De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation, à savoir notamment les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L 211-2 du code du tourisme, ainsi que les contrats portant sur les services de transport de passagers ; ainsi que Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d'échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70

7.2. Modalités

7.2.1 Notification de la rétractation :

Préalablement à toute rétractation d’un CARIBDEAL, le Membre devra notifier son intention de se rétracter :

    • soit en téléphonant au numéro suivant :
      • Depuis les Antilles:
        0596 10 82 26

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 17h et le samedi de 9h à 14h.

    • Soit en se connectant à son compte-membre caraibeprivee.com dans la rubrique « Mes commandes » / « Je souhaite retourner un produit ».
    • Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l’adresse suivante : CARAIBEPRIVEE.COM
      Service Relation Membres
      11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France.

7.2.2 Retour des CARIBDEALS envoyés sur support papier :

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Membre doit retourner son produit à l’adresse suivante :

    • caraibeprivee.com Service des Retours, 11 rue des Arts et Métiers - 97200 Fort-de-France

7.3 Frais de retour et Remboursement

7.3.1 Frais de retour

Les frais de retour des produits sont à la charge du Membre.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.

7.3.2 Remboursement

Le retour CARIBDEAL commandés, s’il n’a pas été utilisé par le Membre, donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.

Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par caraibeprivee.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre et si le CARIBDEAL n’a pas été utilisé par le Membre.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L L221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du CARIBDEAL (valable uniquement pour les CARIBDEAL envoyés sur support matériel tel que papier) par caraibeprivee.com ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du CARIBDEAL concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de caraibeprivee.com.
Le retour d’une Commande est indiqué comme une opération en négatif ; information accessible à tout moment sur le Site Internet dans les rubriques « Mon compte » et « Aide &Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes », laquelle n'est accessible qu’au seul Membre concerné.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Les cartes de paiement acceptées à ce jour par CARAIBEPRIVEE.COM sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.

Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, CARAIBEPRIVEE.COM ne mémorise pas les détails bancaires de ses Membres.

Il appartient ainsi, au Membre d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

ARTICLE 9 – SÉCURISATION

Le site CARAIBEPRIVEE.COM fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

Il est rappelé que CARAIBEPRIVEE.COM propose l’offre CARIBDEAL au nom et pour le compte du Partenaire; par conséquent, la responsabilité de CARAIBEPRIVEE.COM ne serait être retenue vis à vis du Membre, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du CARIBDEAL, soit du fait du Membre, soit du fait du Partenaire.

De même, la responsabilité de CARAIBEPRIVEE.COM ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence, ou indépendant de sa volonté, l’offre CARIBDEAL devrait être modifiée, écourtée ou annulée.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CARAIBEPRIVEE.COM se réserve le droit de modifier les présentes CGV CARIBDEAL.

Le Membre qui continu à utiliser le Service CARIBDEAL suite aux modifications des présentes CGV CARIBDEAL est réputé avoir accepté les dites modifications.

Le Membre qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV CARIBDEAL applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser le Service CARIBDEAL.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

12.1. CARAIBEPRIVEE.COM s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Membre sur le Site Internet avec l'utilisation du Service CARIBDEAL, et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

12.2. CARAIBEPRIVEE.COM informe le Membre que ces données seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

    • Pour informer le Membre des ventes et événements à venir, par l'envoi d'emails d'ouverture des ventes,
    • Pour le traitement de la Commande du Membre,
    • Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l'envoi de newsletters, d'offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et de courriers électroniques spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Membres.

Par ailleurs, CARAIBEPRIVEE.COM rappelle que si le Membre venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d'emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois de courriers électroniques en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Menu / Mes communications ».

12.3. CARAIBEPRIVEE.COM informe le Membre qu'elle pourra également communiquer ses données personnelles :

    • au Partenaire auprès duquel CARAIBEPRIVEE.COM agit en tant que simple intermédiaire et auprès duquel le Membre a souhaité bénéficier de l’offre CARIBDEAL et ce, afin que le Partenaire puisse assurer lui-même le suivi et le bon accomplissement de la Commande du Membre et afin que le Membre puisse ainsi profiter pleinement du Service CARIBDEAL ;
    • au Partenaire pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ;
    • à certains prestataires sous-traitants pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens et la réalisation de prestations, certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.

CARAIBEPRIVEE.COM pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales, telles que des tribunaux et forces de police.

12.4. Lors de la création ou consultation de son compte, le Membre pourra librement choisir de recevoir, des offres notamment commerciales envoyées par CARAIBEPRIVEE.COM et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux.

12.5. En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :

Par courrier électronique à l'adresse modifications@caraibeprivee.com;

En se rendant sur le Site Internet de CARAIBEPRIVEE.COM, dans la rubrique « Aide & Contact / Questions relatives à mon compte » en sélectionnant la rubrique souhaitée.

Ou encore par courrier postal à l'adresse suivante :
CARAIBEPRIVEE.COM SERVICE RELATION MEMBRES
11 rue des Arts et Métiers, 97200 Fort-de-France.

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1. Dans l'hypothèse où l’une des clauses ou conditions des CGV CARIBDEAL seraient considérées comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

13.2. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de CARAIBEPRIVEE.COM, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de caraibeprivee.com, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de caraibeprivee.com est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGV CARIBDEAL en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Membre s'adressera par priorité à CARAIBEPRIVEE.COM pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, caraibeprivee.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de caraibeprivee.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur , Cliquez ici.

Caraibeprivee.com s'engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – HÉBERGEUR

Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway
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USA
Tel: +1 650 253 0000
Fax: +1 650 253 0001



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